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    Lois / règlements

    Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (Etat au 1er août 2008) - LIEN

    Loi cantonale sur l'exercice du commerce (LCom) - 25 septembre 1997 - LIEN

    Règlement sur l'exercice du commerce - 14 septembre 1998 - LIEN

    Liste des règlements communaux approuvés en matière d'heures d'ouverture des commerces - LIEN

    Membres

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