Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (Etat au 1er septembre 2023) - LIEN
Loi cantonale sur l'exercice du commerce (LCom) - 25 septembre 1997 - LIEN
Règlement sur l'exercice du commerce - 14 septembre 1998 - LIEN
Liste des règlements communaux approuvés en matière d'heures d'ouverture des commerces - LIEN