Lois et règlements

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964

Loi cantonale sur l'exercice du commerce (LCom) - 25 septembre 1997

Règlement sur l'exercice du commerce - 14 septembre 1998

Liste des règlements communaux approuvés en matière d'heures d'ouverture des commerces